Les agences de recouvrement sont des entreprises mandatées par vos créanciers pour récupérer les sommes dues. Elles sont rémunérées à la commission sur les sommes qu’elles recouvrent.

Différences avec les services de recouvrement des institutions prêteuses:

• Les agences de recouvrement sont des entités distinctes des institutions prêteuses.
• Elles n’ont aucun pouvoir légal pour intenter des procédures judiciaires contre vous. Seul le créancier initial peut le faire.

Un répit temporaire:

• Lorsque votre dossier est transféré à une agence de recouvrement, le créancier cesse de gérer votre dossier.
• Cela vous offre un répit, car seul le créancier peut intenter des actions en justice (saisies, etc.).

Droits et limites des agences de recouvrement:

Ce qu’elles peuvent faire:

• Vous contacter par téléphone ou par écrit pour exiger le paiement de la dette.
• S’identifier et fournir le nom de l’agence, le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.
• Inscrire une information à votre dossier de crédit.

Ce qu’elles ne peuvent pas faire:

• Harceler, menacer ou intimider (les mentions de poursuites judiciaires possibles ne constituent pas des menaces).
• Faire croire que le défaut de paiement peut entraîner une arrestation ou des poursuites pénales.
• Exiger un montant supérieur à la dette due.
• Vous contacter à votre lieu de travail sans votre consentement.
• Contacter plus d’une fois votre entourage (conjoint, famille, amis, etc.) pour obtenir vos coordonnées, à moins de ne pas connaître votre adresse ou numéro de téléphone.
• Divulguer des informations à votre sujet à des tiers.
• Menacer de divulguer votre situation à des tiers.
• Communiquer avec vous par téléphone si vous avez exigé une communication écrite.

Faire cesser le harcèlement:

• La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous autorise à exiger une communication uniquement par écrit.
• Envoyez une lettre recommandée à l’agence de recouvrement pour formuler cette demande.
• Vous trouverez une lettre-type à cet effet.
• Cette requête est valide pour trois mois et peut être renouvelée.
• Notez que cette mesure ne s’applique qu’aux agences de recouvrement, pas aux créanciers ou à leurs services de recouvrement.

Liens utiles:

• Loi sur le recouvrement de certaines créances: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/R-2.2